Tribunal administratif de Paris

28 juin 2022, n° 2200336

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date28 juin 2022
Numéro2200336
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 28 juin 2022, n° 2200336opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un trop perçu de 150 euros relatif à l'aide exceptionnelle de solidarité.

Par une ordonnance du 4 avril 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 16 mai 2022 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un protocole transactionnel signé le 15 mai 2022 dont une copie a été produite le 16 mai suivant par la caisse d'allocations familiales de Paris et communiquée, via l'application Télérecours citoyen, à Mme B qui n'a pas produit de réponse, ce dernier s'est engagé à renoncer à son recours contentieux n°2200336 introduit le 4 janvier dernier. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 28 juin 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2200336/6

Textes visés 2

article L213-7 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 16 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L213-7 CJA, art. R222-1 CJA

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