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Tribunal Administratif d'Orléans

n° 2201144 · 5 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif d'Orléans, le 5 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif d'Orléans
Date5 octobre 2022
Numéro2201144
FormationURGENCES -JUGE UNIQUE
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. et Mme A forment opposition à la contrainte décernée le 10 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 5 809,62 euros.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir informe le tribunal que la contrainte a été retirée.

Elle soutient que :

- à la suite d'un échange d'informations avec la caisse de mutualité sociale agricole, la situation des requérants a été régularisée et M. et Mme A ne sont plus redevables des indus objets de la contrainte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.