Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 et 21 juin et le 18 juillet 2022, la commune de Saint-Lô, représentée par Me Lejeune, demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater les faits susceptibles de donner lieu à un litige lors des travaux de démolition de bâtiments situés rue Croix Canuet à Saint-Lô.
Par des mémoires enregistrés les 20 et 21 juin 2022, la congrégation des sœurs missionnaires de l'évangile informe le tribunal que la parcelle AT n° 0240 a été vendue à la Fondation Bon Sauveur.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
- la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2021, portant désignation du juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".
2. Par sa requête susvisée, la commune de Saint-Lô demande au juge des référés, en premier lieu, de désigner un expert ayant pour mission de dresser le procès-verbal de l'état des parcelles privées situées à proximité immédiate des travaux de démolition de bâtiments situés rue Croix Canuet à Saint-Lô. Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de désigner un expert pour procéder, avant le commencement des travaux, à la constatation de l'état des lieux, des parcelles et bâtiments figurant dans le tableau ci-dessous :
Référence cadastraleNom du propriétaireAdresse du propriétaireAT n° 64
AT n° 547
AT n° 641
M. L C
19 rue Croix Canuet
50000 Saint-LôM. U K
17 rue Croix Canuet
50000 Saint-LôAT n° 642M. U K
17 rue Croix Canuet
50000 Saint-LôAT n° 616
CE n° 240 Bon Sauveur de la Mancheroute de Saint-Sauveur
50360 PicauvilleCE n° 117M. O Vrue Croix Canuet
50000 Saint-LôCE n° 238M. W Frue Paul Delouvrier
50000 Saint-LôCE n° 68M. R B20 rue Croix Canuet
50000 Saint-LôCE n° 197Commune de Saint-LôMairie
Place du Général de Gaulle
50000 Saint-LôCE n° 237M. D N
rue Paul Delouvrier
50000 Saint-LôCE n° 236
CE n° 235M. A E2 La Pallière
50420 DomjeanCE n° 69M. T J
rue Croix Canuet
50000 Saint-LôCE n° 252union de caisses de sécurité sociale
Institut interrégionalrue de la parmentière
37520 La RicheCE n° 85M. R Hvenelle aux Ours
50000 Saint-Lô
3. Par ailleurs, la commune de Saint-Lô doit être regardée comme demandant que les constatations de l'expert portent sur les désordres susceptibles d'apparaître sur ces immeubles en cours d'exécution des travaux. Une telle demande porte sur la constatation et l'analyse d'éventuels désordres, qui seraient susceptibles de donner lieu à une mesure d'expertise telle que prévue à l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, en l'état et à défaut de tout commencement des travaux et d'apparition de désordres, cette demande ne présente pas un caractère utile à ce jour. Il appartiendra à la partie la plus diligente, en cours ou après l'exécution des travaux, et au cas d'apparition de difficultés réelles, de saisir à nouveau le juge des référés qui appréciera le caractère utile d'une demande d'expertise portant sur ces points.
O R D O N N E :
Article 1er : M. R P, 14 chemin du Gîte, Sottevast (50260), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.
Article 2 : L'expert aura pour mission :
- de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- de se rendre sur les parcelles mentionnées au point 2 de la présente décision et de visiter les lieux ainsi que, s'il l'estime utile, les immeubles, constructions et voiries avoisinants,
- de dresser tout état descriptif et qualitatif nécessaire des parcelles, immeubles et propriétés concernés ; faire toute description ou constatation qu'il estimerait utile sur les immeubles, constructions et voiries avoisinants,
- de dire si, à son avis, les immeubles et propriétés concernés présentent ou non des désordres ou dégradations déjà existants et inhérents à leur structure, leur mode de construction ou leur état de vétusté.
Article 3 : Le constat se déroulera en présence des parties suivantes, ou dûment convoquées :
-la commune de Saint-Lô,
-M. L C,
-M. U K,
-Bon Sauveur de la Manche,
-M. O V,
-M. W F,
-M. R B,
-M. D N,
-M. A E,
-M. T J,
-l'union de caisses de sécurité sociale,
-M. R H,
- le département de la Manche,
-Domitys - AEGIDE.
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans le délai de cinq mois à compter de la notification de la présente décision. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées, le cas échéant par voie électronique après avoir recueilli préalablement leur accord. L'expert adressera au tribunal tous justificatifs de la date de réception de son rapport par les parties, sous la forme des accusés de réception des envois en recommandé postal ou des pièces attestant de la réception de l'envoi électronique.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Lô est rejeté.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Lô, à M. L C, à M. U K, au Bon Sauveur de la Manche, à M. O V, à
M. W F, à M. R B, à M. D N, à M. A E, à M. T J, à l'union de caisses de sécurité sociale, à M. R H, au département de la Manche, à Domitys - AEGIDE, à Mme I G, à M. M Q, à Mme L Q, à Mme S Q et à l'expert.
Fait à Caen, le 20 juillet 2022.
Le juge des référés,
signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Tabourel