Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. A D B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. C a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D B est un ressortissant sri-lankais. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte du mémoire en défense produit par le préfet du Calvados que M. B a été convoqué par les services du bureau du séjour afin que sa demande soit enregistrée le 7 juillet 2022 et qu'un récépissé lui sera délivré à cette occasion. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'enregistrement de sa demande sont dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 15 juillet 2022.
Le président,
SIGNÉ
H. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
la greffière
C. Bénis-