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Tribunal Administratif de Pau

n° 2201593 · 4 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Pau, le 4 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Pau
Date4 août 2022
Numéro2201593
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme E D demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la préfète des Landes a accordé le concours de la force publique à compter du 4 juillet 2022 pour qu'il soit procédé à son expulsion ;

2°) de décider que l'ordonnance à intervenir soit exécutoire dès sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

3°) d'organiser une visio-conférence afin qu'elle puisse assister à l'audience, étant dans l'incapacité de se déplacer pour se rendre dans les locaux de la juridiction.

Par un acte, enregistré le 3 août 2022, Mme D déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie pour information sera transmise à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 4 août 2022.

Le juge des référés,

Signé : E. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière

Signé : P. UGARTE