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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2201971 · 29 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 29 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date29 août 2022
Numéro2201971
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Fradet, demande au tribunal :

A titre principal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français du 27 juin 2022 ;

3°) d'enjoindre au préfet de constater qu'elle est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en cours de validité délivré le 7 avril 2022 jusqu'au 6 avril 2023 sous la référence D2NXMHCBC ;

A titre subsidiaire :

1°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, et dans cette attente, de constater qu'elle est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en cours de validité délivré le 7 avril 2022 jusqu'au 6 avril 2023 sous la référence D2NXMHCBC ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 août 2022, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer suite au retrait de l'arrêté attaqué et au rejet de la demande d'application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 22 août 2022 Mme B, représentée par Me Fradet a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

Mme D

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier.