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Tribunal Administratif de Poitiers

n° 2202134 · 14 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Poitiers, le 14 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Poitiers
Date14 septembre 2022
Numéro2202134
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. F A et Mme C D, représentés par Me Louis le Foyer de Costil, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente a rejeté leur recours gracieux contre la décision de refus d'instruction en famille de leur enfant B pour l'année scolaire 2022-2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de leur délivrer une autorisation de plein droit d'instruire en famille leur enfant B ou, à défaut, de leur délivrer une autorisation aux mêmes fins fondée sur le 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de réexaminer la situation de leur enfant B ;

4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, le rectorat de l'académie de Poitiers conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. E, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, M. A et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, à Mme C D et au recteur de l'académie de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 14 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

D. E

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER