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Tribunal Administratif de Toulon

n° 2202269 · 29 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Toulon, le 29 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Toulon
Date29 août 2022
Numéro2202269
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, la communauté de communes du golfe de Saint- Tropez, représentée par Me Rota, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L521-3 du code justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage des gens du voyage de Cogolin notamment M. B A et autres de quitter les lieux et d'évacuer les véhicules, baraquements et tous objets mobiliers qui y stationnent ;

2°) dire qu'à défaut de libération des lieux dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à venir, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

Par un acte, enregistré le 22 août 2022, la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 22 août 2022, la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.

Fait à Toulon, le 29 août 2022.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier.