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Tribunal Administratif de Nîmes

n° 2202431 · 23 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nîmes, le 23 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nîmes
Date23 août 2022
Numéro2202431
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 08 août 2022, M. B A demande au tribunal :

- son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle,

- l'annulation de l'arrêté n° 2022-207-003 du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Lozère l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;

- d'enjoindre le préfet de la Lozère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour en application des articles L. 911-1 et s. du Code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 août 2022, M. A déclare de désister purement et simplement sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° donner acte des désistements () " ;

2. Par un acte, enregistré le 11août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Lozère.

Mis à disposition, le 23 août 2022.

Le président du tribunal par intérim,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202431