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Tribunal Administratif de Nantes

n° 2202833 · 20 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Nantes, le 20 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Nantes
Date20 juillet 2022
Numéro2202833
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme D B, représentés par Me Martin, demandent au juge des référés :

1°) de condamner la communauté d'agglomération Laval Agglomération à leur verser une provision de 14 803, 19 euros TTC, le cas échéant capitalisés, en réparation de leurs préjudices de toute nature ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Laval Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 4 juillet 2022, la communauté d'agglomération Laval Agglomération conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. et Mme B demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance.

Le président du tribunal a désigné M. A de Baleine pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de leur requête par M. et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D B ainsi qu'à la communauté d'agglomération de Laval

Fait à Nantes, le 20 juillet 2022.

Le juge des référés

A. A de BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,