Tribunal administratif de Lyon

24 juin 2022, n° 2204322

JuridictionTribunal administratif de Lyon
Date24 juin 2022
Numéro2204322
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Lyon, 24 juin 2022, n° 2204322opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A ;

- et les observations de Me Lantheaume, représentant M. B, qui a repris les faits, moyens et conclusions de sa requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.".

2. Alors que le juge des référés dans la décision du 8 mars 2022 en litige a " enjoint à la préfète de la Loire de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente de ce réexamen et durant toute sa durée, de lui délivrer, à titre provisoire, dans un délai de sept jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions de la requête n° 2200991.", il n'est pas soutenu par la préfète de la Loire qu'elle a procédé au réexamen de la demande du titre du requérant. Dans les circonstances de l'espèce, alors que la préfète de la Loire ne fait valoir aucune difficulté relative à l'exécution des mesures ordonnées par le juge, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de la Loire de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions de la requête n° 2200991.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 24 juin 2022.

Le juge des référés,

M. A

La greffière,

N. Renoud-Genty

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2204322

Textes visés 2

article L521-4 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Lyon
    métadonnées
  • 8 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-4 CJA, art. L761-1 CJA

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