7 juillet 2022, n° 2204426
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. A, représentée par Me Ameziane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) à titre principal d'ordonner son affiliation à l'IRCANTEC suite à la période de travail de février 2000 à novembre 2008 sous astreinte journalière de 100 euros ;
2°) d'enjoindre à la commune de Milly-la-Forêt de régulariser sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat aux dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la commune de Milly-la-Forêt, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Tabone, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Le recours est irrecevable dès lors d'une part qu'il se heurte à une décision définitive et que, d'autre part, la demande présentée au titre de l'article L 521-3 du code de justice administrative ne peut pas faire obstacle à une décision ;
- Subsidiairement, la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ;
- Sur le fond le requérant n'a pas droit à l'affiliation qu'il réclame.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. En l'espèce, le requérant demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, son affiliation à l'IRCANTEC suite à la période de travail de février 2000 à novembre 2008. Toutefois il soutient lui-même que sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la mairie de Milly-la-Forêt Par suite la demande de M. A qui se heurte à l'exécution d'une décision administrative, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
4. Au surplus, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative, en tout état de cause il ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Milly-la-Forêt formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La demande de la commune de Milly-la-Forêt formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Milly-la-Forêt.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2022,
Le juge des référés,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 3
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA, art. L521-2 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.