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Tribunal Administratif de Bordeaux

n° 2204649 · 5 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bordeaux, le 5 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bordeaux
Date5 septembre 2022
Numéro2204649
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. C D et Mme E B épouse D, représentés par Me Chambord, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis d'aménager délivré le 30 juin 2022 par le maire de Bourg-Charente, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme D déclarent se désister de l'instance.

Vu :

- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 26 août 2022 sous le numéro 2202101 par laquelle M. et Mme D demandent l'annulation de la décision attaquée

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme D ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à Mme E B épouse D.

Fait à Bordeaux, le 5 septembre 2022.

Le juge des référés,

J. A

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,