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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2204875 · 12 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 12 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date12 juillet 2022
Numéro2204875
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 29 juin 2022, le préfet de l'Ardèche demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le maire de Rosières a délivré un permis de construire à M. B.

La requête a été communiquée à la commune de Rosières, qui a produit des pièces enregistrées le 8 juillet 2022.

La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 juillet 2021, le rapport de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Ardèche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ardèche, à la commune de Rosières et à M. C B.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2022.

Le juge des référés,La greffière,

A. AC. Driguzzi

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,