Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B N'Noh Emane, représentée par Me Kioungou, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle réside sur le territoire français depuis le 17 novembre 2018 et peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en raison de son mariage avec un ressortissant étranger régulièrement établi en France avec lequel elle a eu un enfant né en août 2020 ;
- elle a déposé une demande de rendez-vous sur le site " démarches-simplifiées ", le 16 décembre 2021, afin de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans que cette demande n'ait obtenu de réponse à ce jour, malgré un courriel de relance transmis le 12 avril 2022 ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est placée dans une situation précaire anormalement longue ;
- la mesure qu'elle sollicite est utile dans la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture alors même qu'elle est en droit d'être admise au séjour ;
- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que Mme N'Noh Emane ne justifie pas se trouver dans une situation d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme N'Noh Emane, ressortissante gabonaise, née le 12 avril 1992, déclare résider en France de façon continue depuis le 17 novembre 2018. Elle expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation depuis le 16 décembre 2021. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. Il résulte de l'instruction qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Essonne a mis en place une nouvelle procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes.
6. En l'espèce, Mme N'Noh Emane a pu déposer, le 16 décembre 2021, son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le site " démarches-simplifiées ". Cette demande est actuellement en cours de traitement. Présente en France depuis 2018, Mme N'Noh Emane, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, n'a accompli aucune démarche pour régulariser sa situation avant 2021. En se bornant à soutenir que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous la place dans une situation précaire alors qu'elle est mariée avec un ressortissant étranger en situation régulière avec lequel elle a eu un enfant né en août 2020, Mme N'Noh Emane ne peut être regardée comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir rapidement un rendez-vous, sans que l'ordre d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt ne soit respecté. Ainsi en l'absence d'urgence, la demande présentée par Mme N'Noh Emane ne peut qu'être rejetée.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme N'Noh Emane doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N E :
Article 1er : La requête de Mme N'Noh Emane est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B N'Noh Emane et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 29 juillet 2022.
La juge des référés,
Signé
C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.