Tribunal administratif de Melun

30 juin 2022, n° 2205207

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date30 juin 2022
Numéro2205207
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 2205207opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme C B, représentée par

Me Compin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer la carte d'identité de sa fille A B ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne sollicite le rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande de passeport faite par Mme B est toujours instruite par l'administration en raison de suspicions de fraude et qu'elle refuse donc, à la date de la présente ordonnance, de délivrer ce titre. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut faire obstacle à cette décision et, par suite, la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 2

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 1 · § 2
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 3 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.