30 juin 2022, n° 2205207
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme C B, représentée par
Me Compin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer la carte d'identité de sa fille A B ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne sollicite le rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande de passeport faite par Mme B est toujours instruite par l'administration en raison de suspicions de fraude et qu'elle refuse donc, à la date de la présente ordonnance, de délivrer ce titre. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut faire obstacle à cette décision et, par suite, la requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA
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