Tribunal administratif de Paris

24 juin 2022, n° 2205803

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date24 juin 2022
Numéro2205803
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2205803opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 22 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la lettre du 1er mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris l'a informé des nouvelles modalités de remboursement de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Par sa requête, M. B conteste une lettre par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui indique les nouvelles modalités de remboursement de sa dette suite à la suspension de ses prestations et l'impossibilité d'effectuer des retenues. Cette lettre, purement informative, non décisoire et n'emportant aucune conséquence, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours.

3. La requête de M. B dirigée contre cette lettre n'est donc pas recevable et doit être, dès lors, rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 juin 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2205803/6-1

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 22 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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