Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme D B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son accueil dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation.
Mme B fait valoir sa situation personnelle et familiale et expose qu'elle ne s'est pas vu proposer d'hébergement alors que la commission départementale de médiation du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal que la requérante bénéficie d'un hébergement.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Mme C pour le préfet du Rhône.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l'instruction que Mme B est accueillie depuis le 7 septembre 2022 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale répondant aux préconisations de la décision de la commission de médiation du Rhône du 1er mars 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la situation de la requérante. Les conclusions de la requête ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
A. A
Le greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
Un greffier.