Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui en remettre un récépissé;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller notamment à ce que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Enfin, aux termes de l'article R*. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
4. Il résulte de l'instruction que Mme A, titulaire d'un passeport talent " famille " valable du 18 février 2020 au 18 février 2021, a effectué une demande de renouvellement de ce titre par l'intermédiaire du téléservice administration-des-étrangers-en-France le 13 septembre 2021 qui a donné lieu à une attestation de prolongation d'instruction jusqu'au 28 décembre 2021. Le silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande valant décision implicite de rejet, les conclusions de Mme A, fondées sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce la préfète du Val-de-Marne lui délivre une date de convocation afin de déposer sa demande de titre de séjour, font obstacle, en application des principes mentionnés au point 2, à l'exécution de cette décision implicite de rejet et doivent par suite être rejetées. Ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par voie de conséquence être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Le juge des référés,
Signé : J.-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,