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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2207298 · 12 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 12 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date12 septembre 2022
Numéro2207298
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, l'association Cosens représentée par Me Leturcq, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement du service dématérialisé " Mon compte formation " pour une période de neuf mois ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur le service dématérialisé pour l'ensemble de ses formations, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, l'association Cosens déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la requête n° 2207238 par laquelle l'association Cosens demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, l'association Cosens a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'action de l'association Cosens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Cosens et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2022.

La juge des référés,

signé

M.-L. Hameline

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2207298