Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder la dérogation concernant l'affectation scolaire de son enfant au collège Molière à Chennevières-sur-Marne.
Il soutient que :
- suite à la construction du collège Nelson Mandela à Champigny-sur-Marne, la sectorisation du collège dont dépendent son fils et 27 autres enfants a été modifiée pour la rentrée prochaine et les emplacements des domiciles rattachent les enfants au collège Willy Ronis à Champigny-sur-Marne ;
- l'annonce de la modification de la carte scolaire a été faite en mars 2022 ;
- faute de tout formulaire leur ayant été fourni, les parents ont déposé sur papier libre une demande de dérogation à la carte scolaire ;
- les demandes de dérogation sont restées sans réponse ;
- M. B sollicite l'inscription de son fils au collège Molière aux motifs qu'il est plus proche que l'autre collège, son fils pouvant s'y rendre à pied au lieu de prendre le bus, ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour eux, et que son fils souhaite maintenir les liens amicaux et sociaux qu'il a créés dans le collège dans lequel il était déjà affecté.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le fils de M. B a été affecté au collège Molière de Chennevières-sur-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de Mme Jeannot, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a son enfant scolarisé au collège Molière de Chennevières-sur-Marne pour l'année 2021-2022. Au mois de mars 2022, le recteur de l'académie de Créteil lui a annoncé qu'un nouveau collège allait ouvrir à Champigny-sur-Marne et que certains enfants seraient donc scolarisés à Champigny-sur-Marne pour la rentrée scolaire 2022-2023. Souhaitant que son enfant poursuive sa scolarité dans le collège dans lequel il était déjà affecté, il a déposé une demande de dérogation à la carte scolaire pour laquelle aucune réponse ne lui a été faite.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil a décidé d'affecter le fils de M. B au collège Molière de Chennevières-sur-Marne. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'affectation au collège Molière de Chennevières-sur-Marne du fils de M. B sont devenues sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant d'affecter le fils de M. B au collège Molière de Chennevières-sur-Marne sont sans objet.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.
Délibéré après l'audience du 24 août 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Mullié, présidente,
M. Guillou, premier conseiller,
Mme Blanc, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022.
La présidente-rapporteure,
N. MULLIEL'assesseur le plus ancien,
JR GUILLOU
La greffière,
V. GUILLEMARD
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière