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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2207377 · 15 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 15 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date15 septembre 2022
Numéro2207377
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Tecniplast France, représentée par la société d'avocats Delsol Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 et 5 de l'accord-cadre à bon de commande portant sur l'aménagement d'une animalerie au bénéfice de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

2°) d'enjoindre à l'Institut de reprendre la procédure de passation des lots n°1 et 5 dudit marché ;

3°) de mettre à la charge de l'Institut la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la société Tecniplast France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tecniplast.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tecniplast, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à la société Allentown France.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,