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Tribunal Administratif de Marseille

n° 2208242 · 11 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Marseille, le 11 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Marseille
Date11 octobre 2022
Numéro2208242
Source officielleopendata.justice-administrative.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés du tribunal de suspendre sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Meyrargues à M. C et à Mme B, sous le n° PC013.059.21.M.0050 concernant la construction d'un bâtiment nouveau de 72,11 mètres carrés de plancher.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. D A, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ".

2. Le désistement du préfet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement de l'instance qu'il avait introduite par sa demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Meyrargues à M. C et à Mme B, sous le n° PC013.059.21.M.0050 concernant la construction d'un bâtiment nouveau de 72,11 mètres carrés de plancher.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 octobre 2022.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,