Tribunal administratif de Paris

23 juin 2022, n° 2211294

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date23 juin 2022
Numéro2211294
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 23 juin 2022, n° 2211294opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Aït Mehdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant l'instruction une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance de référé n° 2211293/3-5 en date du 31 mai 2022.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance de Mme B, le préfet de police a convoqué cette dernière le 27 mai 2022 au centre d'accueil " Ukrainiens " de la préfecture de police pour le 30 mai à 9 heures. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 23 juin 2022.

La présidente de section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211294

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 3
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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