Tribunal administratif de Paris

24 juin 2022, n° 2213373

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date24 juin 2022
Numéro2213373
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2213373opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de secours occasionnel de solidarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (). ".

3. M. A n'a mentionné dans ses écritures aucune adresse domiciliaire, mettant ainsi la juridiction dans l'impossibilité de lui notifier régulièrement les actes de procédure à venir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera transmise à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour information.

Fait à Paris, le 24 juin 2022.

Le président de la 6ème section

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /6-1

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 juin 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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