Tribunal administratif de Paris

7 juillet 2022, n° 2213696

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date7 juillet 2022
Numéro2213696
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 7 juillet 2022, n° 2213696opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. C B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour.

M. B soutient qu'il n'a pas eu de réponse depuis le mois de mai date à laquelle il a déposé son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B tendant à enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au motif que ce type de demande ne s'effectue pas avec une prise de rendez-vous, mais par le biais d'une demande en ligne sur le site Internet de la préfecture. Or, dans la présente instance, M. B n'établit pas avoir tenté en vain de demander l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conditions fixées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative rappelées ci-dessus ne sont pas remplies et la requête de M. B tendant à enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022.

La juge des référés,

A. CASTERA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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Textes visés 1

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 23 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA

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