Tribunal administratif de Paris

7 juillet 2022, n° 2214095

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date7 juillet 2022
Numéro2214095
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 7 juillet 2022, n° 2214095opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. C B, représenté par Me Ni Ghairbhia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4du code de justice administrative :

1°) d'assortir l'injonction faite au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou un duplicata dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance du 7 mai 2022, d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à titre rétroactif à compter de la notification de l'ordonnance du 7 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la condition d'un élément nouveau est remplie, justifiant la modification des mesures qui ont été ordonnées par le juge des référés le 7 mai 2022 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de police conclut au non- lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à M. B afin qu'il vienne récupérer son titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'ordonnance du 7 mai 2022 soit modifiée afin d'ajouter une astreinte à la mesure d'injonction de lui délivrer une carte de résident sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 300 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022.

La juge des référés,

A. CASTERA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/9

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 3 · texte
article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article L521-4 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 4 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. L521-3 CJA, art. L521-4 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.