Tribunal administratif de Paris

7 juillet 2022, n° 2214228

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date7 juillet 2022
Numéro2214228
NatureDécision
RéférenceTribunal administratif de Paris, 7 juillet 2022, n° 2214228opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. D A, représenté par Me Keles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut, de lui délivrer le récépissé correspondant dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de police conclut au non- lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le dossier de demande de titre de séjour a été transféré à la préfecture de Sarcelles le 1er juillet 2022 en raison du changement de domicile de M. A. Ainsi, la mesure sollicitée tendant à enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A une carte de résident ou un récépissé est dépourvue d'utilité. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022.

La juge des référés,

A. CASTERA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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Textes visés 2

article L521-3 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 1 · § 2
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 6 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er juillet 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-3 CJA, art. L761-1 CJA

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