9 juin 2022, n° 19LY03485
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés de péril pris par le maire de Champfromier les 27 février et 3 juillet 2017, ainsi que sa décision du 19 juin 2017.
Par un jugement no 1706290 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2019, M. A, représenté par Me Pyanet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté de péril du 3 juillet 2017 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Champfromier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2020, la commune de Champfromier, représentée par Me Roche, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2020, par une ordonnance du 15 octobre 2020.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2022, M. A demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Champfromier au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Champfromier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Champfromier.
Fait à Lyon, le 9 juin 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Danièle Déal
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
Textes visés 2
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Chronologie texte + métadonnées
- 9 juin 2022Cour administrative d'appel de Lyonmétadonnées
- 5 mai 2022repéré dans le texte voir
- 16 novembre 2020repéré dans le texte voir
- 15 octobre 2020repéré dans le texte voir
- 25 juin 2020repéré dans le texte voir
- 10 septembre 2019repéré dans le texte voir
- 11 juillet 2019repéré dans le texte voir
- 3 juillet 2017repéré dans le texte voir
- 19 juin 2017repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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