15 juin 2022, n° 20MA02068
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI H2S a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2017, par lequel la commune de Solliès-Toucas s'est opposée à sa déclaration préalable du 23 juin 2017 portant division parcellaire de la parcelle cadastrée section AN n° 0078.
Par un jugement n° 1800034 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, la SCI H2S, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2020 ;
2°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable en date du 9 août 2017 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 7 septembre 2017 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, la commune de Solliès-Toucas, représentée par Me Lopasso conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI H2S la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la SCI H2S déclare se désister de sa requête et renoncer à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, la commune de Solliès-Toucas conclut à l'acceptation du désistement et renonce à sa demande tendant à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI H2S au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "
2. La SCI H2S a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de Solliès-Toucas a déclaré se désister de ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI H2S sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SCI H2S du désistement de sa requête.
Article 2 : Il est donné acte à la commune de Solliès-Toucas du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI H2S et à la commune de Solliès-Toucas.
Fait à Marseille, le 15 juin 2022.
N°20MA02068
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 15 juin 2022Cour administrative d'appel de Marseillemétadonnées
- 26 avril 2022repéré dans le texte voir
- 15 avril 2022repéré dans le texte voir
- 23 mars 2022repéré dans le texte voir
- 24 juin 2020repéré dans le texte voir
- 15 avril 2020repéré dans le texte voir
- 7 septembre 2017repéré dans le texte voir
- 9 août 2017repéré dans le texte voir
- 23 juin 2017repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.