Cour administrative d'appel de Marseille

31 mai 2022, n° 20MA02446

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date31 mai 2022
Numéro20MA02446
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 31 mai 2022, n° 20MA02446opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

Par un jugement n° 1903876 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Par lettre du 5 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a été mis en demeure, dans un délai d'un mois, de produire des observations sur la requête de Mme B.

Par un acte enregistré le 5 avril 2022, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dès lors que, par jugement du 22 octobre 2021 n° 2100983, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, mais maintenir ses conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Mme B a déclaré se désister de la présente instance par un mémoire enregistré le 5 avril 2022. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Almairac et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 31 mai 2022.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 3 · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 5 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 octobre 2021
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  • 23 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 24 juillet 2020
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  • 30 juin 2020
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  • 26 avril 2019
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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