Cour administrative d'appel de Versailles

5 avril 2022, n° 20VE01198

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date5 avril 2022
Numéro20VE01198
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 5 avril 2022, n° 20VE01198opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Idval Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de préemption du maire de la commune de Clamart n° 242/2017 du 20 septembre 2017 et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1710557 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société Idval Patrimoine.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril 2020 et 23 juin 2021, la société Idval Patrimoine, représentée par Me Richaud, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement susvisé ;

2° d'annuler la décision de préemption du maire de la commune de Clamart n° 242/2017 du 20 septembre 2017 ;

3° de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire défense enregistré le 12 avril 2021, la commune de Clamart, représentée par Me Aaron, avocat, demande à la Cour de rejeter la requête d'appel de la société Idval Patrimoine et de mettre à la charge de celle-ci le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2022, la société Idval Patrimoine a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la commune de Clamart a fait savoir qu'elle acceptait le désistement de la société Idval Patrimoine, mais qu'elle maintenait sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le jugement attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société Idval Patrimoine, qui a été accepté par la commune de Clamart, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Clamart fondée sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Idval Patrimoine.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Clamart sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idval Patrimoine et à la commune de Clamart.

Fait à Versailles, le 5 avril 2022.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 avril 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte · texte · § 3 · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 9 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 février 2022
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  • 23 juin 2021
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  • 12 avril 2021
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  • 17 avril 2020
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  • 14 février 2020
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  • 20 septembre 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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