5 avril 2022, n° 20VE01198
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Idval Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de préemption du maire de la commune de Clamart n° 242/2017 du 20 septembre 2017 et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1710557 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société Idval Patrimoine.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril 2020 et 23 juin 2021, la société Idval Patrimoine, représentée par Me Richaud, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement susvisé ;
2° d'annuler la décision de préemption du maire de la commune de Clamart n° 242/2017 du 20 septembre 2017 ;
3° de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire défense enregistré le 12 avril 2021, la commune de Clamart, représentée par Me Aaron, avocat, demande à la Cour de rejeter la requête d'appel de la société Idval Patrimoine et de mettre à la charge de celle-ci le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2022, la société Idval Patrimoine a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la commune de Clamart a fait savoir qu'elle acceptait le désistement de la société Idval Patrimoine, mais qu'elle maintenait sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le jugement attaqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société Idval Patrimoine, qui a été accepté par la commune de Clamart, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Clamart fondée sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Idval Patrimoine.
Article 2 : La demande présentée par la commune de Clamart sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idval Patrimoine et à la commune de Clamart.
Fait à Versailles, le 5 avril 2022.
Le premier vice-président de la cour,
président de la 2ème chambre
B. EVEN
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 5 avril 2022Cour administrative d'appel de Versaillesmétadonnées
- 9 février 2022repéré dans le texte voir
- 4 février 2022repéré dans le texte voir
- 23 juin 2021repéré dans le texte voir
- 12 avril 2021repéré dans le texte voir
- 17 avril 2020repéré dans le texte voir
- 14 février 2020repéré dans le texte voir
- 20 septembre 2017repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.