Cour administrative d'appel de Bordeaux

25 mai 2022, n° 21BX01010

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date25 mai 2022
Numéro21BX01010
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 2022, n° 21BX01010opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauvant lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

Par un jugement n° 1902770 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 4 novembre 2019.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la commune de Saint-Sauvant, représentée par Me Cadro, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 janvier 2021 ;

2°) de rejeter la demande de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2021, M. A, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Sauvant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2022, la commune de Saint-Sauvant déclare se désister de sa requête et demande que chaque partie garde la charge de ses frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La commune de Saint-Sauvant a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune le versement à M. A d'une somme au titre des frais d'instance engagés.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Sauvant.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sauvant et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2022.

La présidente,

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mai 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 25 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 novembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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