Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres de recettes n° 82, 83 et 84 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais le 15 février 2019 pour un montant total de 49 132 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1903400 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n° 82, 83 et 84 émis le 15 février 2019 par le SDIS du Pas-de-Calais et a déchargé le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer de la somme totale de 49 132 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer, représenté par Me Omar Yahia, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du SDIS du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, le SDIS du Pas-de-Calais, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer, représenté par Me Omar Yahia, demande qu'il soit donné acte de ce désistement et demande la condamnation du SDIS du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il a été accepté par le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer.
Fait à Douai, le 21 juillet 202La présidente de la 2ème chambre
Signé : A. Seulin La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de la santé et de la prévention ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Anne-Sophie Villette
N°21DA01406