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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

n° 21LY00422 · 29 août 2022

Décision rendue par COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, le 29 août 2022.

JuridictionCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Date29 août 2022
Numéro21LY00422
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et Mme A B et D C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Les Belleville a délivré un permis de construire à la SAS Evidents.

Par un jugement n° 1900010 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 11 février 2021, M. et Mme C, représentés par Me Pillonel, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 décembre 2020 ;

2°) d'annuler cet arrêté du maire de Les Belleville du 2 novembre 2018 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, la commune de Les Belleville, représentée par Me Bézard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. et Mme C demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Les Belleville tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Les Belleville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et D C, à la commune de Les Belleville et à la SAS Evidents.

Fait à Lyon, le 29 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Danièle Déal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,