Cour administrative d'appel de Lyon

13 mai 2022, n° 21LY01980

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date13 mai 2022
Numéro21LY01980
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 13 mai 2022, n° 21LY01980opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par ordonnance n° 2100858 du 30 avril 2021, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur renvoi du président du tribunal de Grenoble, a rejeté comme irrecevable la demande de M. A B tendant à la prévention des situations de harcèlement moral à l'université de.

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 15 juin 2021, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance, ainsi que la décision du 12 décembre 2019.

Il soutient que :

- l'ordonnance attaquée dénaturent ses écritures qui tendent à prévenir les situations de harcèlement dans l'établissement ;

- la situation dénoncée est contraire aux articles L. 1152-1 et suivants du code du travail.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° () / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () manifestement dépourvues de fondement () ".

2.M. B s'est borné à produire au tribunal un courrier dépourvu de conclusions et de moyens, contrairement à ce que dispose l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à peine d'irrecevabilité. Dès lors, le président du tribunal ne pouvait que rejeter comme irrecevable la demande dont il était saisi en application du 4° de l'article R. 222-1 précité sans avoir à donner aux écritures une interprétation moins restrictive.

3.Il suit de là que la présente requête qui tend à contester l'ordonnance attaquée est manifestement dépourvue de fondement et qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 13 mai 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Ph. Arbarétaz

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

1

2

al

Textes visés 3

article L1152-1 du code du travail
rédaction au 13 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 mai 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 13 mai 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 13 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 15 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 décembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L1152-1 CT, art. R222-1 CJA, art. R411-1 CJA

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