Cour administrative d'appel de Lyon

5 mai 2022, n° 21LY03026

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date5 mai 2022
Numéro21LY03026
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 5 mai 2022, n° 21LY03026opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Savigny a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire.

Par un jugement no 1901792 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la commune de Savigny, représentée par Me Merotto, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Berthe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Savigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, la commune de Savigny demande à la cour de prendre acte du désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la commune de Savigny est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Savigny la somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Savigny.

Article 2 : La commune de Savigny versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Savigny et à Mme B A.

Fait à Lyon, le 5 mai 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Danièle Déal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre de la transition écologique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 mai 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 8 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 janvier 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.