5 mai 2022, n° 21LY03026
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Savigny a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire.
Par un jugement no 1901792 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la commune de Savigny, représentée par Me Merotto, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Berthe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Savigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, la commune de Savigny demande à la cour de prendre acte du désistement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la commune de Savigny est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Savigny la somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Savigny.
Article 2 : La commune de Savigny versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Savigny et à Mme B A.
Fait à Lyon, le 5 mai 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Danièle Déal
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre de la transition écologique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.