Cour administrative d'appel de Lyon

11 avril 2022, n° 21LY03558

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date11 avril 2022
Numéro21LY03558
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 11 avril 2022, n° 21LY03558opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de la Savoie, du 27 juin 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an, ainsi que la décision du préfet du Rhône du même jour l'assignant à résidence.

Par un jugement n° 2105010 du 6 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, M. B, représenté par Me Delbes, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2021 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre aux services préfectoraux de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de l'ensemble des décisions contestées :

- elles sont insuffisamment motivées ;

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire :

- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant arménien né le 7 novembre 1989, est entré en France le 18 septembre 2017, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 4 octobre 2019. Par arrêté du 27 juin 2021, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an. Par arrêté du même jour, le préfet du Rhône l'a assigné à résidence. M. B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

3. M. B se borne à reprendre dans sa requête la plupart des moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête de M. B en ce qu'elle est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 avril 2022.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

Textes visés 5

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article 41 CHARTE_UE
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 2 novembre 2021
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  • 29 septembre 2021
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  • 6 juillet 2021
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  • 27 juin 2021
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  • 4 octobre 2019
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  • 18 septembre 2017
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  • 10 juillet 1991
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  • 7 novembre 1989
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. 41 CHARTE_UE, art. 8 CEDH, art. 3 CEDH, art. R222-1 CJA

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