Cour administrative d'appel de Lyon

27 juin 2022, n° 21LY03759

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date27 juin 2022
Numéro21LY03759
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 27 juin 2022, n° 21LY03759opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 5 septembre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence.

Par jugement nos 2101880, 2101883 du 21 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. A, représenté par Me Chautard, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2021 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation, alors qu'il travaille en qualité de salarié ;

S'agissant de la décision d'assignation à résidence :

- le préfet n'apporte pas la preuve que l'éloignement demeure une perspective raisonnable en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant algérien né le 9 novembre 1989, a été interpellé et placé en retenue administrative le 4 septembre 2021 par les services de la gendarmerie nationale en résidence à Thiers, à la suite d'un contrôle routier au cours duquel il n'a pas été en mesure de présenter une autorisation régulière de séjour. Par deux arrêtés distincts du 5 septembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand. M. A fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

3. M. A se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M. A devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Lyon, le 27 juin 2022.

Le président,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

Textes visés 2

article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 19 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir
  • 9 novembre 1989
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L731-1 CESEDA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.