Cour administrative d'appel de Lyon

7 avril 2022, n° 21LY03958

JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Date7 avril 2022
Numéro21LY03958
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Lyon, 7 avril 2022, n° 21LY03958opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2106047 du 27 septembre 2021, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2021 et 11 février 2022, M. A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2106047 du 27 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels () doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours () la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ". L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

4. La requête de M. A n'entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel.

5. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du 27 septembre 2021 a été notifiée le 16 octobre 2021 à M. A et que la lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M. A, qui n'a pas fait de demande d'aide juridictionnelle, n'a pas régularisé sa requête d'appel, avant l'expiration du délai de recours, par un mémoire présenté par un avocat.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête en appel de Mme A, dirigée contre l'ordonnance n° 2106047 du 27 septembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 7 avril 2022.

Le président de la 6ème chambre,

François Pourny

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

Textes visés 4

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R811-7 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : § 2
article R431-2 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : § 2
article R751-5 du code de justice administrative
rédaction au 7 avril 2022repéré dans le textecité : § 5

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 avril 2022
    Cour administrative d'appel de Lyon
    métadonnées
  • 11 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 juin 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R811-7 CJA, art. R431-2 CJA, art. R751-5 CJA

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