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Cour administrative d'appel de Marseille

n° 21MA00433 · 11 juillet 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 juillet 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date11 juillet 2022
Numéro21MA00433
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Gorbio à lui verser la somme de 565 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté de sursis à statuer sur sa demande de permis de construire du maire du Gorbio en date du 1er avril 2019.

Par un jugement n° 1903582 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 2021, Mme B, représentée par Me Msellati, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020 ;

2°) de condamner la commune de Gorbio à lui verser la somme de 565 000 euros au titre du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gorbio la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Mme B déclare se désister de son instance et de son action et renoncer à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la commune de Gorbio représentée par Me Boulard, déclare accepter le désistement de Mme B et renoncer à ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ()"

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ailleurs, la commune de Gorbio a déclaré se désister de sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Il est donné acte à la commune de Gorbio du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Gorbio.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2021.

N°21MA00433