18 mai 2022, n° 21MA02414
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2101228 du 4 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 20 juin 2021 sous le n° 21MA02414, M. A, représenté par Me Lestrade, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 février 2021 ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution de cet arrêté ;
4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil.
II. Par une requête, enregistrée le 20 juin 2021 sous le n° 21MA02415, M. A, représenté par Me Oreggia, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 février 2021 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 1er mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour de bien vouloir constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en appel de M. A.
III. Par une requête, enregistrée le 20 juin 2021 sous le n° 21MA02416, M. A, représenté par Me Oreggia, demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du 4 mai 2021.
Vu la lettre de M. A du 5 juillet 2021 confirmant le choix de Me Oreggia pour le représenter.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de M. B A sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la présente ordonnance.
2. M. A, de nationalité afghane, demande à la Cour de suspendre l'exécution puis d'annuler le jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer, postérieurement à l'introduction des requêtes susvisées, par le préfet des Alpes-Maritimes une attestation de demandeur d'asile valable du 18 novembre 2021 au 17 mai 2022. Cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer l'arrêté attaqué du 4 février 2021. Le statut de réfugié lui a, du reste, été reconnu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile n° 20023466 du 21 décembre 2021 et sa situation est en cours de régularisation. Par suite, il doit être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu de statuer ni sur les conclusions à fins d'annulation du jugement du 4 mai 2021, ni sur les conclusions à fin qu'il soit sursis à son exécution.
4. Les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence et il n'y a pas lieu de faire droit à celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de sursis à exécution des requêtes n° 21MA02414, n° 21MA02415 et n° 21MA02416 de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 21MA02414, n° 21MA02415 et n° 21MA02416 de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Oreggia.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 18 mai 2022, 21MA02415, 21MA02416
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 18 mai 2022Cour administrative d'appel de Marseillemétadonnées
- 17 mai 2022repéré dans le texte voir
- 1er mars 2022repéré dans le texte voir
- 21 décembre 2021repéré dans le texte voir
- 18 novembre 2021repéré dans le texte voir
- 5 juillet 2021repéré dans le texte voir
- 20 juin 2021repéré dans le texte voir
- 4 mai 2021repéré dans le texte voir
- 4 février 2021repéré dans le texte voir
- 10 juillet 1991repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.