Cour administrative d'appel de Marseille

30 mai 2022, n° 21MA02815

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date30 mai 2022
Numéro21MA02815
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2022, n° 21MA02815opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 25 novembre 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 2005384 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. B, représenté par Me Karzazi, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Dans sa requête sommaire enregistrée le 12 juillet 2021 au greffe de la Cour, M. B annonce la production d'un mémoire complémentaire. Par une mise en demeure qui a été mise à disposition de son conseil dans l'application Télérecours le 9 novembre 2021 et dont, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, il est ainsi réputé avoir reçu notification régulière au plus tard deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition, soit le 12 novembre 2021, un délai de quinze jours lui a été imparti pour produire le mémoire complémentaire à sa requête sommaire dont il avait expressément annoncé l'envoi. Cette mise en demeure est restée sans effet. Dans ces conditions, M. B doit, dès lors, être regardé comme s'étant désisté de ce recours en application des dispositions précitées du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 30 mai 202

Textes visés 5

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-5 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R611-8-2 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : § 1
article R611-8-6 du code de justice administrative
rédaction au 30 mai 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 12 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 novembre 2021
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  • 12 juillet 2021
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  • 11 juin 2021
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  • 25 novembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. R612-5 CJA, art. R611-8-2 CJA, art. R611-8-6 CJA

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