Cour administrative d'appel de Marseille

10 juin 2022, n° 21MA03935

JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Date10 juin 2022
Numéro21MA03935
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Marseille, 10 juin 2022, n° 21MA03935opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, M. A B demande à la Cour d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. ".

3. M. B demande à la Cour d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction civile - et à ce titre, en premier ressort, au tribunal judiciaire territorialement compétent - de connaître de ce litige. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B échappent à la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 10 juin 202

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 10 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article 29 du code civil
rédaction au 10 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 10 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Marseille
    métadonnées
  • 20 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 juillet 2016
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. 29 CC

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