9 juin 2022, n° 21NC02512
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2002073 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. A.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2002073 du 16 mars 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport-talent-artiste " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à venir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à défaut de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, M. A se désiste de sa requête tout en maintenant ses conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 10 mai 2022, M. A se désiste des conclusions d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
Fait à Nancy, le 9 juin 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Basso
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.