15 avril 2022, n° 21NC03265
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A C, née B, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2100273 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Gabon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé et notamment un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai à déterminer à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président-assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme C déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, née B.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Fait à Nancy, le 15 avril 2022.
Le président désigné,
Signé
A. Laubriat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
D. FRITZ.
N°21NC03265
Textes visés 3
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Chronologie texte + métadonnées
- 15 avril 2022Cour administrative d'appel de Nancymétadonnées
- 6 avril 2022repéré dans le texte voir
- 1er mars 2022repéré dans le texte voir
- 14 décembre 2021repéré dans le texte voir
- 8 novembre 2021repéré dans le texte voir
- 27 avril 2021repéré dans le texte voir
- 10 septembre 2020repéré dans le texte voir
- 10 juillet 1991repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L313-11 CESEDA, art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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