Cour administrative d'appel de Nantes

4 mai 2022, n° 21NT03213

JuridictionCour administrative d'appel de Nantes
Date4 mai 2022
Numéro21NT03213
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Nantes, 4 mai 2022, n° 21NT03213opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A le Marchand de Guignard de Saint Priest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 20 décembre 2018 et 9 août 2019 par lesquelles le préfet de la région Bretagne lui a refusé le bénéfice du régime dérogatoire de déclaration préalable pour des parcelles situées sur la commune de Bain-de-Bretagne, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux.

Par un jugement nos 1902557, 1906468 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A le Marchand de Guignard de Saint Priest, représentée par Me Dervillers, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 octobre 2021 ;

2°) d'annuler les décisions du 20 décembre 2018 et du 9 août 2019 du préfet de la région Bretagne;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L 761-1 du code de justice administrative outre 1 500 euros au titre des frais d'appel.

Par un acte enregistré le 28 avril 2022, Mme A le Marchand de Guignard de Saint Priest déclare se désister de l'instance n° 21NT03213.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement d'instance de Mme A le Marchand de Guignard de Saint Priest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement à Mme A le Marchand de Guignard de Saint Priest de la présente instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A le Marchand de Guignard de Saint Priest et au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Fait à Nantes, le 4 mai 202D. Salvi

La République mande et ordonne au ministère de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°21NT03213 1

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 mai 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 mai 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Nantes
    métadonnées
  • 28 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 août 2019
    repéré dans le texte voir
  • 20 décembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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