Cour administrative d'appel de Versailles

30 juin 2022, n° 21VE00557

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date30 juin 2022
Numéro21VE00557
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 30 juin 2022, n° 21VE00557opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.

Par un jugement n° 2003336 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, Mme B C demande à la cour d'annuler ce jugement et d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, en raison de la délivrance d'une carte de séjour temporaire le 31 janvier 2022.

Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B C est pur et simple. Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 30 juin 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Patrick Bresse

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 décembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.