Cour administrative d'appel de Bordeaux

24 juin 2022, n° 22BX01187

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date24 juin 2022
Numéro22BX01187
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 24 juin 2022, n° 22BX01187opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'académie de la Guadeloupe à lui verser une somme de 80 millions d'euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral.

Par un jugement n°2000203 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. A, représenté par Me Massengo-Lacavé, demande à la cour :

1°) d'infirmer ce jugement ;

2°) de condamner l'académie de la Guadeloupe à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral qu'il a subi ;

3°) de mettre à la charge de l'académie de la Guadeloupe la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 17 mai 2022, M. A indique à la cour qu'il n'entend pas faire appel du jugement du tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;()".

2. Par un courrier enregistré le 17 mai 2022, M. A précise qu'il a demandé à son avocat " d'annuler la requête " et qu'il n'entend pas faire appel de la décision du tribunal administratif. M. A doit ainsi être regardé comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 24 juin 2022.

La présidente

Marianne Hardy

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 17 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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