Cour administrative d'appel de Bordeaux

2 juin 2022, n° 22BX01526

JuridictionCour administrative d'appel de Bordeaux
Date2 juin 2022
Numéro22BX01526
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juin 2022, n° 22BX01526opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A C a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 3 mai 2015 par laquelle la ministre des années a refusé de renouveler le versement de son indemnité de soins à compter du 1er février 2017.

Par un jugement n° 1905583 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, auquel l'affaire a été transmise en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021 sous le numéro 21BX03346, M. A C a fait appel de ce jugement devant la cour.

La cour a, par ordonnance du 4 avril 2022, rejeté la demande de M. A C en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ".

2. La demande de M. A C est dirigée contre une ordonnance rendue sur sa requête par la cour administrative d'appel de Bordeaux et relève du seul pourvoi en cassation. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A C est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A C.

Fait à Bordeaux, le 2 juin 202La Première vice-présidente

Présidente par intérim

de la cour administrative d'appel

de Bordeaux,

Catherine GIRAULT

N°22BX01526

Textes visés 3

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article L821-1 du code de justice administrative
rédaction au 2 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 2 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    métadonnées
  • 4 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 13 juillet 2018
    repéré dans le texte voir
  • 1er février 2017
    repéré dans le texte voir
  • 3 mai 2015
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R351-2 CJA, art. L821-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.